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Le projet de création du code de déontologie des infirmiers

Conformément à l’article L.4312-1 du code de la santé publique, le Conseil national de l’Ordre a préparé un code de déontologie qui énonce, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

Ce code élaboré par la profession est le porteur de son éthique, le symbole de ses responsabilités et de son indépendance. Il a fait l’objet d’un travail intense conduit par le Conseil national. Dès son installation, au début 2009, le CNOI a constitué à cet effet en son sein un groupe de travail, assisté d’un enseignant de l’Université de Lyon spécialiste de la matière.

Le groupe de travail composé de 8 conseillers nationaux de tout type d’exercices s’est réuni treize fois. Le CNOI a approuvé un avant-projet le 8 décembre 2009 et l’a diffusé aux conseils départementaux et régionaux pour recueillir leurs avis.

Le projet de code de déontologie intégrant les amendements retenus à l’issue de cette consultation a été définitivement adopté par le Conseil national lors de la session du 9 février 2010 et communiqué à la ministre de la Santé et des Sports le 10 mars 2010, en vue de sa promulgation sous la forme d’un décret en conseil d’État. 

 

La publication du code de déontologie est la reconnaissance de l’autonomie d’une profession

Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se dotent enfin de leurs propres règles d’exercice professionnel.

Publié le 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.

Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
La publication du 1er code de déontologie des infirmiers marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession de plus en plus autonome.

 

Pourquoi une déontologie infirmière ?

Le code de déontologie vient se substituer à l’ensemble des règles professionnelles figurant depuis 1993 (et inchangées depuis) aux articles R.4312-1 et suivants du code de la santé publique. Il s’agit donc d’une modernisation et d’un enrichissement de ces règles déontologiques afin de mieux prendre en compte les évolutions majeures observées ces 20 dernières années, et notamment :

  • le développement du droit des patients, ces derniers étant par ailleurs de plus en plus exigeants, de mieux en mieux informés, et désirant des relations de proximité ;
  • l’explosion de la prise en charge des maladies chroniques, du très grand âge, la question de la fin de vie ;
  • les restructurations hospitalières, le virage ambulatoire ;
  • la recherche de productivité et ses conséquences en termes de rythme de travail (nombreux syndromes d’épuisement).

De plus, on compte plus de 600 000 infirmiers en France dans le secteur public ou le secteur privé hospitalier, en libéral, dans les services de santé au travail ou dans les établissements scolaires, en ville ou en milieu rural. Au-delà de ces différents statuts, la profession devait se doter de règles communes, rédigées par les infirmiers pour les infirmiers. Le code a donc été élaboré à la suite d’une grande concertation à laquelle plus de 1500 infirmiers ont participé.

Quel que soit leur mode d’exercice, le code de déontologie des infirmiers vient renforcer la place de l’infirmier comme maillon essentiel dans la prise en charge du patient.

Enfin, le champ de compétences des infirmiers s’est considérablement élargi ces dernières années. Cette nouvelle autonomie devait donc s’accompagner d’un cadre protecteur à l’égard de l’ensemble de la profession. 

 

Un cadre juridique, des règles éthiques

Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l’intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers.

  • L’intérêt du patient : règles relatives au secret professionnel, à la liberté d’être informé ou non sur son état de santé, au refus ou à l’interruption des soins, à l’obligation de transparence sur les tarifs, à la prise en compte du cercle familial, au devoir d’information en cas de maltraitance...
  • La promotion de la profession infirmière : clarification sur le rôle de l’infirmier notamment en termes d’échanges avec le patient et les autres professionnels de santé, champ de compétence élargi, autonomie dans l’application d’une prescription médicale et possibilité de réaliser ses propres prescriptions...
  • La protection des intérêts de la profession : règles relatives à la confraternité, l’entraide, la probité, l’interdiction de la publicité et de toute dérive commerciale nuisant à l’image de la profession...
  • L’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers : précisions sur ses fonctions disciplinaires, mais aussi celles relatives aux autorisations de remplacement, de cabinets secondaires...

Le code de déontologie constitue fondamentalement un texte d’affirmation de la profession. La défense de ses valeurs irrigue les plus de 90 articles qu’il contient. C’est un guide pour l’action des infirmiers qui sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession.

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