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Portez plainte contre un infirmier devant le Conseil de l'Ordre

 

L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi pour protéger les patients et usagers, assurer la sécurité des soins et veiller au respect de leurs devoirs professionnels par les infirmiers.A cette fin, il offre aux citoyens un service public de justice au travers de ses chambres disciplinaires qui siègent dans chaque région et, en appel, au niveau national.

Si vous estimez qu'un infirmier qui a manqué aux règles déontologiques, vous pouvez porter plainte auprès du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers. 

  

Quelle forme doit prendre votre plainte ?

 

Vous devez envoyer votre plainte par courrier recommandée avec A.R au sein du Conseil Départemental de l'ordre des infirmiers.

Elle doit comporter :

  • le nom et le prénom de l’infirmier mis en cause ;
  • l’explication circonstanciée des faits qui constituent selon vous un manquement au code de déontologie des infirmiers ;
  • une formulation claire de demande qu’une action disciplinaire soit mise en œuvre avec par exemple la formule : « je dépose plainte à l’encontre de… ».

Si la plainte est trop vaguement formulée, le Conseil Départemental de l’ordre peut la juger irrecevable et la classer sans suite.

Les chambres disciplinaires du Conseil de l'Ordre des Infirmiers qui reconnaissent une infraction de la part d'un infirmier peuvent appliquer les sanctions suivantes :

  • un avertissement ;
  • un blâme ;
  • une interdiction, temporaire avec ou sans sursis, l’interdiction permanente d’exercer une ou plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou reconnus d’utilité publique, ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
  • l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, pour une durée de 3 ans maximum ;
  • l’interdiction définitive d’exercer la profession d’infirmier c’est-à-dire la radiation.

 

Outres ces sanctions, les chambres disciplinaires du conseil de l'ordre des infirmiers peuvent appliquer les sanctions suivantes à l'une ou l'autre des parties :

  • Au paiement des dépens et/ou des frais irrépétibles ;
  • Au paiement d'un amende pour recours abusif ;

 

En aucun cas les cambres disciplinaire ne peuvent condamner à des dommages et intèrets en cas de litige financier.

Dans ce cas, il convient de se tourner vers les juridictions judiciaires (tribunaux d’instance ou de grande instance).

 

Déroulement de la procédure ?

Le Conseil Départemental enregistre votre plainte dès sa réception.

Cette date sert de référence pour tout le calendrier de la procédure.

La plainte est ensuite notifiée à l’infirmier mis en cause. Il en reçoit une copie.

Dans un premier temps, le Conseil départemental proposera une procédure de conciliation, dont la convocation vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.

 

La conciliation :

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux ont un rôle de conciliateurs pour tenter de résoudre le désaccord.

Ils ne prennent pas partie. 

Trois issues sont possibles :

  • une conciliation totale ;
  • une conciliation partielle ;
  • une non-conciliation.

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de la conciliation sont transmis à la chambre disciplinaire de premiere instance du Conseil Régional.

Le Conseil Départemental peut s'associer à la plainte s’il estime que le manquement porte une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

 

La chambre disciplinaire de première instance :

Les chambres disciplinaires font partie des juridictions de l’ordre administratif.

Elles sont constituées :

 

  • de conseillers ordinaux élus;
  • d’un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, qui préside la chambre.

 

La procédure est contradictoire et écrite. L’infirmier mis en cause peut déposer un mémoire en défense qui vous sera communiqué et auquel vous pourrez répondre par un mémoire en réplique et ainsi de suite.

 

 Un rapporteur est nommé et sera peut être amené à auditionner les différentes parties pour rédiger un rapport exposant objectivement les faits.

Environ 30 jours avant l’audience, vous recevez une convocation pour y être entendu. 

Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

A l’issue des délibérations, la chambre statue. La décision est alors rendue publique par sa lecture et son affichage, puis notifiée aux parties. L’audience est publique.

 

L’appel :

Si l’une des parties désapprouve la décision de la chambre disciplinaire de première instance, elle peut faire appel dans le mois qui suit la notification de celle-ci.

C’est alors la chambre de disciplinaire nationale de l’Ordre qui prend le relais et statue.

Elle est présidée par un conseiller d’État.

 

La cassation :

Il est possible ensuite de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre.

En cassation, c’est le Conseil d’État qui est compétent.

 

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Contact

Président

Cédric Weis-Brutier
cdoi33@ordre-infirmiers.fr

Coordonnées

Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers de la Gironde
19-21 rue du Commandant Cousteau
33100 BORDEAUX

Téléphone (Fortement perturbé)

05-40-12-93-79
Fax
05-40-12-93-75

 

Permanences

Accueil administratif et juridique

ATTENTION :

En raison des conditions sanitaires actuelles, il n'est plus possible de vous accueillir dans nos locaux rue du Commandant Cousteau à BORDEAUX.

Le contact par mail est à privilegier.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Les mesures de télétravail et les contacts par mails restent d'actualités.

 

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