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Comment déposer une plainte devant le conseil de l'ordre des infirmiers ?

 

L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi pour protéger les patients et usagers, assurer la sécurité des soins et veiller au respect de leurs devoirs professionnels par les infirmiers. A cette fin, il offre aux citoyens un service public de la justice au travers de ses chambres disciplinaires qui siègent dans chaque région et, en appel, au niveau national.

Vous estimez avoir été victime d’un infirmier qui a manqué aux règles      professionnelles ?

Vous pouvez porter plainte auprès de l’Ordre des infirmiers dès lors que vous avez un intérêt à agir. 

 

1. A qui adresser votre plainte ?

Au président du conseil départemental de l’ordre dans le département dans lequel l’infirmier mis en cause exerce sa profession donc là où il est inscrit au tableau.

 

2. Quelle forme doit prendre votre plainte ?

Vous devez envoyer votre plainte par courrier recommandée avec A.R. Elle doit comporter :

  • le nom et le prénom de l’infirmier mis en cause ;
  • l’explication circonstanciée des faits qui constituent selon vous un manquement au code de déontologie des infirmiers ;
  • une formulation claire de demande qu’une action disciplinaire soit mise en œuvre avec par exemple la formule : « je dépose plainte à l’encontre de… ».

Si la plainte est trop vaguement formulée, le Conseil de l’ordre peut la juger irrecevable et soit vous demander de la confirmer, soit n’y réserver aucune suite.

 

3. Comment se déroule la procédure ?

Le conseil que vous avez saisi enregistre votre plainte dès sa réception. Cette date sert de référence pour tout le calendrier de la procédure. La plainte est ensuite notifiée à l’infirmier qui en reçoit une copie.

En premier lieu, le Conseil départemental proposera une procédure de conciliation, dont la convocation vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la chambre disciplinaire, qui est un tribunal composé d’assesseurs, infirmiers eux-mêmes, et présidé par un magistrat, examine l’affaire.

La procédure de plainte est entièrement gratuite

 

  • La conciliation

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateurs pour tenter de résoudre le désaccord. Ils ne prennent pas partie. Vous serez convoqué dans le mois qui suit la réception de votre plainte. Trois issues sont possibles :

  • une conciliation totale ;
  • une conciliation partielle ;
  • une non-conciliation.

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de la conciliation sont transmis à la chambre disciplinaire compétente par le Conseil départemental qui peut se joindre à la plainte s’il estime que le manquement porte une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

 

  • La chambre disciplinaire de première instance

Les chambres disciplinaires font partie des juridictions de l’ordre administratif. Elles sont constituées :

  • de conseillers ordinaux élus;
  • d’un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, qui préside la chambre.

La procédure est contradictoire et écrite. L’infirmier mis en cause peut déposer un mémoire en défense qui vous sera communiqué et auquel vous pourrez répondre par un mémoire en réplique et ainsi de suite.

Une fois la chambre saisie, un rapporteur est nommé. Ce dernier peut être amené à vous auditionner, ainsi que l’infirmier mis en cause, et éventuellement des témoins. Il rédige ensuite un rapport, qui expose objectivement les faits.

Ensuite, la chambre examine l’affaire. Environ 30 jours avant l’audience, vous recevez une convocation pour y être entendu. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat mais ce n’est pas obligatoire. A l’issue des délibérations, la chambre statue : la décision est 3 alors rendue publique par sa lecture et son affichage, puis notifiée aux parties. L’audience est publique, mais pas le délibéré.

 

  • L’appel

Si l’une des parties désapprouve la décision de la chambre de première instance, elle peut faire appel dans le mois qui suit la notification de celle-ci. C’est alors la chambre de disciplinaire nationale de l’Ordre qui prend le relais et statue. Elle est présidée par un conseiller d’État.

 

  • La cassation

  Il est possible ensuite de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre. En cassation, c’est le Conseil d’État qui est compétent.

 

4. Quelles sanctions risque l’infirmier ?

Si la chambre reconnaît l’infraction de l’infirmier, il peut encourir : 

  • un avertissement
  • un blâme ;
  • une interdiction, temporaire avec ou sans sursis, l’interdiction permanente d’exercer une ou plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou reconnus d’utilité publique, ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
  • l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, pour une durée de 3 ans maximum ;
  • l’interdiction définitive d’exercer la profession d’infirmier c’est-à-dire la radiation.

 

Outre ces sanctions, la chambre peut condamner au paiement des dépens et/ou des frais irrépétibles. Le cas échéant, le plaignant peut être condamné à une amende pour recours abusif.

Mais la chambre ne peut condamner à des dommages et intérêts en cas de litige financier. Dans ce cas, il convient de se tourner vers les juridictions judiciaires (tribunaux d’instance ou de grande instance).

 

5. Textes de référence

 

Articles L. 4123-2 et suivants du Code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par L. 4312-3 du même code

Article L. 4124-6 du Code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par L. 4312-9 du même code

 

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Cédric Weis-Brutier
cdoi33@ordre-infirmiers.fr

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Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers de la Gironde
19-21 rue du Commandant Cousteau
33100 BORDEAUX

Téléphone :  05 40 12 93 79
Fax : 05 40 12 93 75
 

 

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