Portez plainte contre un infirmier devant le conseil de l'ordre
L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi pour protéger les patients et usagers, assurer la sécurité des soins et veiller au respect de leurs devoirs professionnels par les infirmiers.A cette fin, il offre aux citoyens un service public de justice au travers de ses chambres disciplinaires qui siègent dans chaque région et, en appel, au niveau national.
Si vous estimez qu'un infirmier qui a manqué aux règles déontologiques, vous pouvez porter plainte auprès du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers.
Quelle forme doit prendre votre plainte ?
Vous devez envoyer votre plainte par courrier recommandée avec A.R au sein du Conseil Départemental de l'ordre des infirmiers.
Elle doit comporter :
- le nom et le prénom de l’infirmier mis en cause ;
- l’explication circonstanciée des faits qui constituent selon vous un manquement au code de déontologie des infirmiers ;
- une formulation claire de demande qu’une action disciplinaire soit mise en œuvre avec par exemple la formule : « je dépose plainte à l’encontre de… ».
Si la plainte est trop vaguement formulée, le Conseil Départemental de l’ordre peut la juger irrecevable et la classer sans suite.