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Vos démarches

Qui est concerné ?

 

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 instaure un ordre national des infirmiers incluant obligatoirement tous les professionnels de cette profession, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. La cotisation est fixée annuellement par le Conseil national.

La loi de 2006 qui est aujourd’hui insérée dans le code de la santé publique prévoit :

  • En son article L. 4311-15 que :" Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers […]L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. ".
  • En son article L. 4311-1 du Code de la santé publique que : « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. 
  • L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. »
  • La loi ne fait pas de distinction entre les modes d'exercice (salarié/libéral)

Par conséquent :

  • L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer notre profession sur le territoire français. Que ce soit pour un exercice libéral, salarié ou bénévole.
  • Le règlement de la cotisation annuelle est obligatoire.
  • Tout  infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre peut se voir refuser la couverture par toute assurance en cas de sollicitation de celle-ci dans le cadre de leur exercice professionnel – cet infirmier est donc non-couvert par son assurance et/ou de son employeur qui peut se retourner contre le professionnel et son employeur.
  • Tout infirmier qui exerce sans être inscrit au tableau de l’Ordre s’expose à des poursuites pénales pour exercice illégal (article L. 4314-4 du CSP). Cette infraction est réprimée par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
  • Les employeurs (établissements de santé, publics ou privés,…) s’exposent à des poursuites pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier ;

 

Comment s'inscrire à l'Ordre des Infirmiers ?

 

  • Téléchargez le formulaire d'inscription en lien avec votre activité en utilisant les liens ci-dessous.

 

 

  • Joignez les pièces demandées (copie pièce d'identité, copie diplôme, etc.).
  • Envoyez votre dossier complet, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposez-le au siège du conseil départemental de l'ordre de Infirmiers.
  • L'inscription est prononcée après avoir vérifié que toutes les conditions légales d’exercice sont remplies et cela dans le meilleur délai (3 mois maximum à compter de la réception du dossier complet)
  • Une fois inscrit(e) vous recevrez une notification d'inscription dans la semaine et votre caducée ordinal dans les meilleurs délais.

Si vous êtes titulaire de diplômes européens, veuillez consulter et suivre notre notice d'information pour les titulaires de diplômes étrangers.                                                        

 

Comment inscrire les sociétés d'exercice ?

 

La demande d'inscription d’une société, quelle que soit sa forme (SCP, SEL, SPFPL), est présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil départemental ou interdépartemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.

Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L'Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

Télécharger le formulaire d’inscription de société

 

Et la cotisation ordinale ?

 

Parce que l'ordre est indépendant, donc ni financé par l'Etat ni par des entreprises privées qui pourraient décider en fonction de leur intérêt et non de celui des infirmières et infirmiers, il est uniquement financé par la cotisation due par chaque infirmier ou infirmière.

La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué.

Cependant si :

  • Vous êtes nouveau diplômé à compter du 1er janvier 2017 vous êtes exonéré de la cotisation 2017.
  • Vous êtes inscrit(e) (date de décision) après le 1er décembre votre cotisation vaut pour l'année suivante.

Les montants de la cotisation annuelle sont fixés comme suit :

 

Montant 
annuel

Salarié(e) (secteurs public et privé) 

30 €

Exercice libéral

75 €

Exercice mixte (salarié et libéral)

75 €

Inscrit à l'ordre mais exerçant à l'étranger (obligatoire pour le Québec)

30 €

Inscrit exerçant uniquement à titre bénévole (retraités ou non, hors réserve sanitaire)

15 €

Sociétés d’exercice : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ou société de participation (SPFPL)
(chaque associé membre de la société doit aussi s'acquitter de sa cotisation personnelle)

75 €

La cotisation ne sera encaissée qu’une fois votre inscription prononcée par votre conseil départemental ou interdépartemental.

 

Pour régler sa cotisation :

- par chèque libellé à l’ordre de : "Ordre National des Infirmiers"

- par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal :

  • Remplissez en ligne le formulaire de prélèvement automatique ou téléchargez-le.
  • Imprimer le formulaire.
  • Envoyer le formulaire dûment complété avec votre RIB au siège du conseil départemental de l'ordre des Infirmiers.

 - en ligne sur notre site sécurisé, cliquez ici (hors première cotisation)

 

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Contact

Président

Cédric Weis-Brutier
cdoi33@ordre-infirmiers.fr

Coordonnées

Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers de la Gironde
19-21 rue du Commandant Cousteau
33100 BORDEAUX

Téléphone :  05 40 12 93 79
Fax : 05 40 12 93 75
 

 

Permanences

Accueil administratif et juridique

Sur place :

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

Entretien avec un élu sur rendez-vous

Par téléphone :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00

 

FORMULAIRES ADMINISTRATIFS en ligne pour les demandes d'Inscription, de Radiation, de Transfert géographique et d'Autorisation de remplacement

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