INFIRMIER LIBERAL : ÊTRE CHEF D’ENTREPRISE, Gestion et Responsabilité devant la Justice

 

         La profession Infirmière est sur représentée dans les procédures collectives qui concernent l’exercice libéral.

 

Les infirmiers passent le plus souvent de l’activité salariée à l’exercice libéral sans formation sur la gestion financière, et se retrouvent très démunis lorsqu’ils font l’objet d’un redressement judiciaire.

Ces difficultés ne sont pas seulement financières, car certains sont aussi très affectés sur le plan psychologique. (sentiment de honte, incapacité à demander de l’aide…)

 

Les infirmier(e)s ne répondent pas aux convocations qui leur sont adressées, et bien souvent ne comprennent pas ce qui leur arrive.

Ils sont dans l’incapacité de fournir les pièces nécessaires à leur dossier…

Afin d’éviter ou de limiter ces “dégâts”, le Juge souhaite que l’Ordre agisse auprès des infirmiers libéraux.

 

Après une première réunion organisée par Monsieur GUILLOUT Pierre, Président de la Chambre des Procédures Collectives et Madame FAURE Caroline, Juge Commissaire, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de la Gironde a décidé d’organiser le 10 février 2017, une conférence sur le thème : INFIRMIER LIBERAL : ÊTRE CHEF D’ENTREPRISE

Cet événement a réuni une centaine de professionnel de la santé pour débattre et échanger autour de la gestion d'un cabinet de soins infirmier libéral.

 

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Programme de la journée

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Conférence - débat . Médiateur : Monsieur Cédric WEIS. Infirmier libéral. 

 

14 h 15 : Ouverture des Travaux

Monsieur Jérôme LALAQUE, Président CDOI 33

 

14h 30 : Témoignage professionnel

Madame PUYO Aurélie, Infirmière ayant exercé en secteur libéral.

 

14 h 45 : Schéma général des procédures collectives

 Monsieur GUILLOUT Pierre, Président de la Chambre des Procédures Collectives. Tribunal de

Grande Instance, Bordeaux.

 

15 h 15 : Rôle et missions du Mandataire à l’Étude

Madame LUCAS DABADIE Laetitia, Mandataire Judiciaire.

 

15 h 30 : Rôle et missions du Mandataire auprès du Tribunal de Grande Instance

Monsieur MANDON Christophe, Mandataire Judiciaire.

 

16 h 15 : L’installation en qualité d’infirmier libéral, rôle de l’avocat dans le cadre des

procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire

Monsieur BOURU Olivier, Avocat.

 

16 h 30 : L’expert comptable dans l’accompagnement du professionnel libéral au cours de sa vie professionnelle

Monsieur CARLES Denis, Expert comptable.

 

16 h 45 : Rôle du juge commissaire dans la période d'observation de la sauvegarde et du

redressement judiciaire

Madame FAURE Caroline, Juge Commissaire, Tribunal de Grande Instance, Bordeaux.

 

17 h 30 : Conclusion et clôture des travaux

Monsieur Jérôme LALAQUE, Président CDOI 33

 

 

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Compte-rendu de la journée

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La notion d’état de cessation des paiements :

L’état de cessation des paiements est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Actif disponible : trésorerie, actif qui peut devenir liquide en quelques jours (ce ne sont pas les immeubles ou les biens nécessitant un important délai de réalisation)

Passif exigible : passif échu qui doit donner lieu à un paiement immédiat ou rapide (ne pas prendre en compte les réserves de crédit, découverts autorisés ou moratoires accordés)

Le Code de Commerce prévoit différentes procédures pour aider le chef d’entreprise qui rencontre des difficultés.

Anticiper permet au chef d’entreprise de démontrer qu’il a conscience de ses difficultés et augmente donc ses chances de remédier à sa situation.

Ne pas hésiter à avoir recours aux procédures dites préventives !

 

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Procédures préventives

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Mandat ad’hoc : Ne pas être en état de cessation des paiements

Difficultés de trésorerie, dissensions entre associés…

Une requête doit être adressée auprès du Président du Tribunal de Grande Instance en nomination d’un mandataire ad’hoc.

Le mandataire ad’hoc assiste le professionnel libéral pour trouver des solutions, négocier avec les créanciers et rend compte de sa mission au président du Tribunal.

Durée : 3 mois.

Procédure confidentielle. Procédure qui aboutit à la signature d’accords avec les créanciers ou qui peut aboutir à une procédure de conciliation lorsque les créanciers souhaitent que l’accord soit constaté ou homologué par le Président du Tribunal.

 

Conciliation : Possibilité d’être en état de cessation des paiements (-45jours)

Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles

Requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance en nomination d’un conciliateur.

Le conciliateur va rechercher un accord amiable avec les créanciers.  Les cautions peuvent se prévaloir de l’accord et les poursuites sont suspendues pendant la procédure.

Durée : 4 mois avec possibilité d’un mois supplémentaire.

Procédure confidentielle qui aboutit à la signature d’accords négociés avec les créanciers qui seront, soit constatés par le Président du Tribunal (pas de publicité), soit homologués par ce dernier (publicités).

 

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Procédures collectives

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Sauvegarde : Pas d’état de cessation des paiements, mais difficultés à venir. Sur

demande du chef d’entreprise seulement.

Redressement judiciaire : État de cessation des paiements. Demande du chef

d’entreprise ou assignation de la part d’un créancier.

Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois soit 1 an de procédure. (Possibilité de 6 mois supplémentaires sur requête exceptionnelle du ministère public).

-                Arrêt des poursuites individuelles

-                Gel du passif antérieur

-                Obligation de payer toutes les dettes nouvelles (après le jugement d’ouverture)

-                Objectif est de présenter un plan de sauvegarde ou de redressement consistant à un échelonnement des dettes sur une durée maximum de 10 ans.

 

La Liquidation judiciaire : interdiction pour le professionnel d’exercer en libéral pendant toute la durée de la procédure.

-                La liquidation judiciaire peut être prononcée sur conversion d’une procédure de

redressement judiciaire ou dès le jugement d’ouverture.

-                Elle entraîne l’arrêt de l’activité et la réalisation de l’actif (tant professionnel que

personnel, si exercice en nom propre et non pas sous forme sociétale).

 

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Les différents intervenants

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-                Le Tribunal : C’est lui qui ouvre la procédure, nomme le mandataire judiciaire et

le juge-commissaire.

Il statue pour la poursuite de l’activité, le renouvellement de la période d’observation, l’adoption du plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

 

-                Le mandataire judiciaire : Il convoque le professionnel libéral pour connaître

l’origine des difficultés et le montant du passif qu’il faudra apurer.

 

-                Si le professionnel libéral ne se présente pas au rendez-vous fixé par le

mandataire judiciaire, la liquidation judiciaire peut être prononcée. Il est donc

essentiel de prendre contact immédiatement avec le mandataire judiciaire.

Il va collecter les déclarations de créances, vérifier le passif et engager des contestations afin de fixer définitivement le montant du passif pour permettre au chef d’entreprise de présenter un plan de redressement.

Il va établir des rapports pour le juge-commissaire et le Tribunal.

Il peut solliciter la liquidation judiciaire s’il est informé de l’existence de dettes nouvelles.

Il répond aux questions et aux besoins du chef d’entreprise au cours de la procédure.

 

-                Le juge-commissaire : il veille au bon déroulement de la procédure et reçoit le

chef d’entreprise avec le mandataire judiciaire pour faire un point sur la situation et adresse ses rapports au Tribunal.

Il va statuer sur les contestations de créances dans le cadre de la vérification du passif.

 

-                L’expert-comptable : Son rôle est essentiel dans l’accompagnement du

professionnel au cours de sa vie professionnelle, mais également lors d’une procédure collective.

En effet, les organes de la procédure vont s’appuyer sur les comptes et les prévisionnels pour connaître le montant du chiffre d’affaires réalisé et le montant des charges à payer, afin de s’assurer de la rentabilité de l’activité.

Ses éléments-là vont permettre d’apprécier la capacité du professionnel libéral à faire face à ses charges courantes et sa capacité à rembourser un plan.

 

-                L’avocat : dès son installation, l’avocat permet de conseiller au professionnel le

meilleur mode d’exercice adapté à sa situation (sous forme d’entreprise

individuelle ou sociétale…).

Il est à l’écoute des professionnels et doit être consulté, tout comme l’expert-comptable, dès les premières difficultés. Il saura conseillé et orienté le chef d’entreprise vers les différentes procédures qui s’offrent à lui.

Anticiper les difficultés et ne pas rester seul ! Des professionnels existent pour aider les chefs d’entreprise en difficultés, il ne faut donc pas hésiter à faire appel à leurs services. 

 

 

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Les professionnels libéraux en difficulté peuvent s’adresser aux 4 études de mandataires judiciaires bordelais

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SELARL LAURENT MAYON:

         54 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux. -tel:05 56 48 23 60

SCP SILVESTRI-BAUJET :

         23 Rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. -tel: 05 56 48 85 85

SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE :

         23 Avenue Thiers, 33000 Bordeaux. _ tel: 05 56 79 16 58

SELARL CHRISTOPHE MANDON :

         2 Rue de Caudéran, 33000 Bordeaux.-tel : 05 56 79 22 22

 

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Monsieur le Juge Pierre GUILLOUT

 

         Schéma général des procédures collectives :

         C’est depuis 2006, seulement que les commerçants, artisans et travailleurs libéraux ont droit aux procédures collectives; (avant procédure individuelle ce qui représentait un vide juridique pour les dettes professionnelles.)

 

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Maître BOURRU, Avocat

 

         60000 entreprises sont en liquidation par an, toutes les professions sont touchées.

Faire le choix de passer du statut de salarié (protecteur) à celui de libéral-entrepreneur est un changement qui nécessite une préparation à la gestion.

Un temps doit être consacré sur l’année à cette gestion, et on peut demander l’aide d’experts comptables, d’avocats, de notaires.

Choisir la façon d’exercer: individuellement, ou en société.

En société: faire confiance aux collègues, et partager les revenus.

Penser à vérifier le statut matrimonial : la séparation de biens est fortement conseillée.

Assurances: prévoyance et protection juridique adaptée. (les procédures ont un coût qui peut être assuré)

 Quand " ça va mal " !

                   Prendre contact avec le mandataire judiciaire

                   Aller voir les créanciers

                   Négocier des délais

                   Analyser les difficultés et prendre les bonnes habitudes.

 

L’avocat est le seul acteur de ces procédures (avec l’expert comptable) à qui l’on peut tout dire : parler peut permettre d’y voir plus clair.

 

« Le pire c’est l’enfermement. »

 

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Monsieur CARLES Denis, Expert comptable

 

          La gestion d’entreprise : les règles du jeu à connaitre et à respecter

AVANT de s’installer en libéral, la cotisation des libéraux représente la moitié du montant des cotisations d’un salarié.

 

Établir un budget en début d’année:

         Connaitre ses recettes ou les estimer pour pouvoir dégager les bénéfices et dégager un « salaire mensuel »

Ne jamais mélanger le compte personnel et le compte professionnel.

Anticiper, toujours, et aller voir ses conseils: avocats et mandataires à la moindre difficulté.

 

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Madame FAURE Caroline, Juge Commissaire,

 

Le juge commissaire intervient après l’ouverture de la procédure judiciaire.

         Mission juridictionnelle

         Mission d’accompagnement du débiteur.

 

Le juge commissaire :

         Vérifie les créances et établi le montant du passif, dans le meilleur des cas avant d’établir le plan de redressement.

         Décide de la restitution ou pas du matériel en location.

Une liquidation judiciaire: entraine l’arrêt immédiat de l’activité libérale.jusqu’à la clôture de la procédure (minimum 6 mois)

Un conseil: Avant de s’installer en libéral, demander une mise en disponibilité (ne pas démissionner) cela permet en cas de difficultés -comme en a rencontré l’infirmière qui a témoigné-, de demander sa réintégration dans l’hôpital où l’on était salarié.

 

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 Références

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Prévention des difficultés et procédures collectives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté

À jour des derniers textes publiés en 2016, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présentes les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous        retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

Parution Juillet 2016 Editions Législatives

www.editions-legislatives.fr/boutique/elnet-difficultes-des-entreprises.html

https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/procedure-de-sauvegarde.html